Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, généralisait cette allocation pour tous les sapeurs-pompiers volontaires atteints par la limite d'âge de leur grade et ayant effectué vingt ans de service. Cette allocation, exonérée de tout impôt, se composait d'une part forfaitaire, identique pour tous, et d'une part variable, dépendante des services accomplis. La loi du 23 février 1999 a assoupli les conditions d'attribution de cette allocation. Cette dernière loi dissocie les deux conditions nécessaires. La loi de 1996 indique que le financement de l'allocation dépend des autorités d'emploi. Son article 21 prévoyait la mise en oeuvre de cette allocation au 1er janvier 1998, afin de préparer au mieux les collectivités locales et territoriales à cette dépense. Cependant, un certain nombre de sapeurs-pompiers n'ont pas pu faire valoir pleinement leurs droits à l'allocation de vétérance, notamment les parts variables. La loi empêche ainsi les collectivités locales et territoriales qui souhaiteraient récompenser, à juste titre, ces pionniers du service public d'incendie et de secours, qui ont oeuvré dans des conditions plus difficiles qu'aujourd'hui. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.