Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le contrôle aérien européen. L'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne appelée Eurocontrôl a pour but de créer un espace aérien commun intégrant toutes les phases de vol - décollage, montée, croisière, descente, atterrissage - pour assurer une cohérence d'ensemble garantissant une sécurité optimale. La commission européenne souhaite mettre en oeuvre un système appelé « ciel unique » privilégiant les incitations financières avec des avions de croisière à haute altitude au détriment des régulations techniques et donc de la sécurité. La sécurité même dans le ciel fait partie des missions régaliennes de l'Etat. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour encourager le développement d'Eurocontrôl en ratifiant la convention révisée de cet organisme et en s'opposant au projet de la Commission européenne.