Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que pose aux entreprises de transport routier l'annulation, au mois de novembre, par le Conseil d'Etat de certaines dispositions du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport de marchandises. Cette décision intervient alors que, dans de nombreuses entreprises, des accords de réduction du temps de travail ont été conclus sur la base du décret du 27 janvier 2000, dit décret « Gayssot », et que d'autres accords sont en voie de finalisation. Elles se trouvent aujourd'hui placées dans un imbroglio juridique et financier inextricable, alors même qu'elles ont consenti beaucoup d'efforts pour mettre en oeuvre la réduction obligatoire du temps de travail et sont à nouveau placées en position d'infériorité vis-à-vis des entreprises des autres Etats européens. Dans ce secteur très concurrentiel, la situation actuelle risque de se traduire par une chute brutale de leurs parts de marché. Il lui demande donc s'il entend déposer, dans les plus brefs délais, un nouveau décret qui viendrait pallier les conséquences de la décision du Conseil d'Etat.