Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du dispositif de protection des incapables majeurs. Le système actuel, et notamment son financement, se caractérise par une grande disparité s'appuyant sur un assemblage de réglementations hétéroclites et obsolètes. En outre, depuis dix ans, nous constatons une augmentation régulière du nombre de personnes placées sous la protection juridique. De fait, les associations tutélaires ont de plus en plus de difficultés à faire face aux missions qui leur sont confiées. Depuis plusieurs années, tout le monde s'accorde à reconnaître les carences du système actuel. Ainsi, faisant suite à des premiers travaux de réflexion, un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 1999 pour faire des propositions de réformes, tant dans le domaine juridique que social ou financier. Présidé par monsieur Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, il a remis son rapport en mai 2000. Or, depuis lors, malgré l'acuité du problème ainsi que l'urgence de le traiter, le Gouvernement n'a pris aucune initiative. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions sur ce dossier ainsi que les délais sous lesquels les réformes attendues par les associations (souvent créées par des bénévoles qui ont donné de leur temps et bien au-delà, pour assurer en lieu et place de l'Etat, un service de qualité) et les professionnels concernés (les derniers du champ social à intervenir auprès des personnes faibles et vulnérables), pourraient être effectivement préparées et engagées.