Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) concernant la gratuité de l'enseignement public dans les collèges et les lycées. En effet, conformément au principe de gratuité de l'enseignement, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. La circulaire du 30 mars 2001 rappelle clairement et fermement cette volonté. Elle a mis un frein à certaines dérives de contributions financières incessantes des familles. Mais, de ce fait, certains établissements scolaires, collèges et lycées disent ne plus pouvoir assurer le fonctionnement pédagogique et les relations avec les familles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de doter les établissements des moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions.