Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la création de la Cour pénale internationale, dont les statuts ont été ratifiés par la République française le 9 juin 2000. Les Etats ayant ratifié les statuts doivent naturellement adapter au plus vite leur dispositif interne, afin de s'acquitter de leur obligation future de coopération avec ladite cour. La rédaction d'un projet de loi étant en cours au ministère des affaires étrangères, il souhaiterait que le ministre lui indique, de façon générale, l'état d'avancement du projet et, de façon plus particulière, la position de la France, s'agissant de l'intégration dans les textes pénaux français des infractions spécifiques liées aux conflits armés dits « crimes de guerre », définies par les conventions de Genève de 1949 (ratifiées par la France en 1951) et précisées à nouveau par les statuts de la Cour pénale internationale. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.