Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant les modalités de mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 relatif à la réintégration dans leurs droits à pension des anciens militaires originaires des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, dont la pension avait été cristallisée en application de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959. En effet, la différence de traitement est jugée inique par les anciens combattants. Pour bon nombre d'officiers et de sous-officiers français ayant combattu aux côtés de ces étrangers pour défendre les couleurs de la France, il n'est pas normal qu'il y ait une telle différence. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur cette question délicate qui risque de raviver le sentiment de rejet à l'égard de notre pays qui ne sait pas reconnaître les sacrifices des anciens soldats étrangers ayant combattu pour la France