Question écrite n° 72436 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les articles 173 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale conditionnent l'octroi du macaron GIC à l'obtention de la carte d'invalidité (taux d'invalidité de 80 % reconnu par la COTOREP). Seul ce macaron permet de stationner sur les emplacements handicapés. Par contre, la carte « station debout pénible » ne permet pas le stationnement sur les aires prévues pour les personnes handicapées. Ainsi, nombre de bénéficiaires de la carte « station debout pénible », dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 %, ne peuvent stationner au plus près des administrations, magasins et divers organismes alors qu'ils se déplacement difficilement. Aussi, afin de remédier à cette incohérence, M. Joël Sarlot demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de bien vouloir étendre l'attribution du macaron GIC aux personnes handicapées bénéficiaires de la carte « station debout pénible » et cela quel que soit leur taux d'invalidité.

Données clés

Auteur : M. Joël Sarlot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 4 février 2002

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