stationnement
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Les articles 173 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale conditionnent l'octroi du macaron GIC à l'obtention de la carte d'invalidité (taux d'invalidité de 80 % reconnu par la COTOREP). Seul ce macaron permet de stationner sur les emplacements handicapés. Par contre, la carte « station debout pénible » ne permet pas le stationnement sur les aires prévues pour les personnes handicapées. Ainsi, nombre de bénéficiaires de la carte « station debout pénible », dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 %, ne peuvent stationner au plus près des administrations, magasins et divers organismes alors qu'ils se déplacement difficilement. Aussi, afin de remédier à cette incohérence, M. Joël Sarlot demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de bien vouloir étendre l'attribution du macaron GIC aux personnes handicapées bénéficiaires de la carte « station debout pénible » et cela quel que soit leur taux d'invalidité.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 4 février 2002