Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux transports maritimes de passagers en matière de TVA. Suivant l'article L. 279-b quater du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les transports de voyageurs. Cette disposition a été constamment appliquée aux transports maritimes côtiers de passagers. Or, dans certains départements, il semble que l'administration entende remettre en cause l'interprétation traditionnelle de l'article 279-b quater et considérer que les transports maritimes côtiers de passagers, considérés comme des promenades en mer, sont des activités de service touristique taxables au taux normal. Cette position est éminemment contestable : ces prestations de transports sont aussi bien des liaisons entre le continent et une île, des tournées revenant au même point comportant un ou deux arrêts, des remontées d'embouchure, etc. Les motivations des clients sont diverses : un service organisé entre le continent et une île peut être utilisé indifféremment comme un pur moyen de transport ou comme une promenade en mer à titre de loisir. Dès lors, la distinction entre les différents services de transports maritimes côtiers ne peut être qu'arbitraire et contestable. Il n'y a par conséquent aucune raison sérieuse de ne pas faire bénéficier l'intégralité de ces prestations, dont la nature, sinon la finalité, est identique, du taux applicable aux services de transports de passagers. Il faut ajouter que soumettre à un redressement et à un rappel des droits des entreprises ayant facturé à leur clientèle, en toute bonne foi, le taux réduit, reviendrait à les condamner économiquement. Il lui est donc demandé de bien vouloir clarifier, dans le sens souhaité par les entreprises concernées, la législation fiscale qui leur est applicable.