Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les autorisations relatives aux utilisations de véhicules, notamment personnels, pour le transport des élèves. En effet, les circulaires n° 79-311, 79-281 et 79-11-OGT du 26 septembre 1979 ont pour principe d'interdire aux enseignants le recours à des véhicules personnels pour le transport d'élèves de collèges et lycées. Il en est de même pour la conduite des véhicules de service ou de location. Dans le cadre de l'utilisation de véhicules personnels, une dérogation s'appliquant aux activités scolaires obligatoires et aux activités périscolaires constituant un prolongement normal des fonctions d'enseignant (FSE, UNSS) est possible, mais elle doit rester une mesure exceptionnelle de dernier recours, en l'absence de véhicules administratifs aménagés, d'impossibilité de recourir à un transporteur, ou de défaillance de ce dernier. Aussi, ces circulaires très restrictives sont un frein au dynamisme des établissements scolaires et de leurs associations sportives. Elles les placent souvent hors la loi et sont des obstacles à la vie scolaire. La nécessité de fonctionnement au quotidien, l'aspect financier et le gain de temps semblent des atouts suffisants à la suppression du caractère exceptionnel et supplétif de ces types de transport. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage afin de débloquer cette situation et de faciliter le transport des élèves, dans le cadre de l'association sportive ou de l'enseignement.