Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations que se pose un syndicat intercommunal d'électricité sur le financement des extensions de réseaux. En effet, lorsqu'une extension de réseaux est rendue nécessaire par la construction d'installations à caractère industriel, commercial, agricole et artisanal, le syndicat met alors à la charge du constructeur le coût de cette extension en vertu de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Compte tenu du coût élevé des travaux à supporter par le constructeur, le syndicat a souhaité mettre en oeuvre une politique d'aide en participant au financement de ces extensions de réseaux. Ces aides répondent à plusieurs objectifs : accompagner des politiques locales de développement, des politiques sociales d'accès à l'énergie électrique et enfin apporter des aides à l'éloignement des équipements agricoles, artisanaux ou publics générant des nuisances. La participation du constructeur, basée sur le coût réel des travaux, se trouve ainsi minorée par l'aide apportée par le syndicat. Il lui demande d'indiquer sa position sur la légalité de ces aides au regard notamment de la réglementation européenne. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.