Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

A la suite du refus d'agrément du protocole 133 relatif à la revalorisation des rémunérations des cadres, des accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes, les partenaires sociaux ont signé le protocole 137. La revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cet accord collectif leur semble légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs. Ceci est d'autant plus justifié qu'ils n'ont pas bénéficié de revalorisation depuis 10 ans. En effet, il serait injuste que ce protocole ne reçoive pas d'agrément alors qu'une revalorisation des salaires des cadres relevant de la convention collective de 1996 a été récemment agréée. De plus, un nouveau refus amènerait des écarts importants et inéquitables de rémunérations entre les cadres relevant des accords collectifs CHRS et les autres cadres du secteur. Cela créerait donc un profond malaise. En effet, les responsabilités assumées par les cadres des CHRS et des services d'insertion sont comparables à celles des cadres relevant de la convention collective de 1996. Par ailleurs, les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre de la RTT, contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur et surtout mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Cela requiert de la part des professionnels et notamment des cadres, un engagement constant et des compétences accrues qui doivent être reconnues et indemnisées à leur juste valeur. De même, ce protocole est un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur. Il présente également pour les associations, la garantie de pouvoir recruter des cadres compétents. Dans ce cadre, un nouveau refus d'agrément aurait de graves conséquences : il maintiendrait des écarts importants et injustes de rémunérations entre cadres du secteurs suivant leur convention collective de rattachement ; il engendrerait des difficultés de plus en plus importantes des associations pour le recrutement ou le maintien des cadres compétentes dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel et, enfin, il laisserait un sentiment d'iniquité pour les cadres et leurs associations sociales. C'est pourquoi M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour donner satisfaction à cette catégorie socioprofessionnelle.