réductions d'impôt
Question de :
M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans les maisons de retraite, certains pensionnaires paient un impôt sur le revenu. Les prix de journée de ces maisons de retraite son souvent élevés et comprennent la chambre, la nourriture et le salaire du personnel. Il lui demande si l'on ne peut pas considérer les salariés des maisons de retraite comme des employés familiaux et donc les pensionnaires comme des employeurs familiaux, permettant ainsi à ceux qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu un crédit d'impôt pour emplois familiaux.
Auteur : M. Christian Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998