Question de : M. Marcel Cabiddu
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Cabiddu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des photographes auteurs et notamment de l'obligation qui leur est faite de s'acquitter de la taxe professionnelle. Cette profession, affiliée au régime de protection sociale géré par l'AGESSA ou par la maison des artistes, dénonce une inégalité de traitement au regard de la taxe professionnelle. Se référant à l'article 1460 du CGI, alinéa 3, qui exonère de taxe professionnelle les « auteurs et compositeurs » et à l'application des lois de 1957, 1985 et 1992 sur la propriété intellectuelle et artistique qui indiquent clairement que la photographie et ses auteurs bénéficient de la même protection que celle reconnue depuis des années aux peintres, sculpteurs et graveurs, ces professionnels revendiquent ainsi un traitement similaire qui verrait leur corps de métier exonéré de taxes professionnelles. Par ailleurs, il est possible de constater que les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse sont exonérés de cette taxe, laissant par là même les photographes comme les seuls auteurs contribuant à la presse soumis à cette obligation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des éventuelles mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leurs attentes. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.