grande distribution
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application des dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques relatives à la répression des pratiques commerciales abusives, notamment dans son article 49. En effet, la Fédération nationale des producteurs de légumes a pu constater la persistance de pratiques telles que demandes de ristourne ou mention des prix dans des catalogues promotionnels, et déplore la faiblesse des actions de contrôle et de répression. Aussi serait-il souhaitable de mobiliser les services de la DGCCRF pour mieux constater et réprimer ces abus. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 15 avril 2002