Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des difficultés posées par le versement de l'allocation de rentrée scolaire et des aides à la scolarité à des parents dont les enfants sont totalement pris en charge par les services de l'aide à l'enfance et qui n'ont pas la charge effective et permanente de l'enfant. En effet, il paraît tout à fait anormal, compte tenu des objectifs visés par ces aides, que des familles dont les enfants sont totalement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, en bénéficient sans contrepartie, alors que les dépenses des collectivités locales ne cessent de s'accroître en raison de l'augmentation du nombre d'enfants aidés et des formations professionnelles, qui nécessitent souvent des équipements coûteux. Dans ce contexte, il semblerait raisonnable que des dispositions soient mises en place, afin que les organismes débiteurs de prestations familiales puissent verser aux services départementaux d'aide sociale à l'enfance ces allocations, quand elles concernent des mineurs, dont la prise en charge est effectuée par les conseils généraux. Il demande que des solutions soient recherchées et que des mesures claires soient mises en place pour régler cette question qui génère en permanence des situations confuses devenant rapidement inextricables.