Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale précisées par celles de l'arrêté du 19 juin 1969 qui fixe la composition des commissions dans les caisses d'allocations familiales (CAF). Ainsi, les commissions de recours amiable (CRA), qui connaissent en première instance les litiges relevant du contentieux général, sont composées uniquement d'assesseurs représentant les travailleurs salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants. La composition ainsi fixée par ces dispositions réglementaires ne permet donc pas à un administrateur représentant des associations familiales d'être désigné comme membre titulaire ou suppléant de la CRA ou même de siéger à titre consultatif. Ces dispositions réglementaires suscitent stupeur et incompréhension au sein des conseils d'administration des CAF et particulièrement chez les représentants des familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et s'il compte remédier à cette situation en permettant à toutes les catégories d'administrateur d'être membre de la CRA, y compris les représentants UDAF et les personnes qualifiées.