droit du travail
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences financières dramatiques dans lesquelles se trouvent les personnes salariées qui, reconnues inaptes au travail par la médecine du travail, se voient refuser la reconnaissance de leur invalidité par la COTOREP. Si la pension d'invalidité allouée par la sécurité sociale est inférieure au minimum vital, notamment du fait d'un chômage de longue durée antérieur ou de la faiblesse des revenus issus du travail, aucune allocation adulte handicapée (AAH) complémentaire ne peut être servie du fait de ce refus de la COTOREP. En conséquence, il lui demande quelle solution il envisage d'apporter à cette situation, solution qui permettra à une personne qui n'a plus le droit de travailler de conserver un revenu décent.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 4 février 2002