Question écrite n° 72466 :
droit du travail

11e Législature

Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences financières dramatiques dans lesquelles se trouvent les personnes salariées qui, reconnues inaptes au travail par la médecine du travail, se voient refuser la reconnaissance de leur invalidité par la COTOREP. Si la pension d'invalidité allouée par la sécurité sociale est inférieure au minimum vital, notamment du fait d'un chômage de longue durée antérieur ou de la faiblesse des revenus issus du travail, aucune allocation adulte handicapée (AAH) complémentaire ne peut être servie du fait de ce refus de la COTOREP. En conséquence, il lui demande quelle solution il envisage d'apporter à cette situation, solution qui permettra à une personne qui n'a plus le droit de travailler de conserver un revenu décent.

Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 4 février 2002

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