Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative aux musées de France du 4 janvier 2002. Dans le projet initial, il était affirmé et prévu une volonté de substituer à une inaliénabilité domaniale une inaliénabilité législative irréversible fondée sur le fait que la présentation et la conservation des collections dites des « Musées de France » - nouvelle appellation protégée - constituaient un intérêt universel et un bien public. Le projet se proposait d'étendre cette protection aux collections des musées associatifs de statut privé et donc non protégés par la notion et le statut de domaine public. Il prévoyait un régime spécifique de transfert de propriété entre musées afin de garantir que les collections restent bien et à perpétuité dans un musée de France. Les musées appartenant à l'Etat, les musées classés et les musées contrôlés devenaient de la sorte des Musées de France. Une procédure spécifique permettait, par ailleurs, d'accueillir les nouveaux musées volontaires dans la communauté des Musées de France. Aucune procédure, sauf perte de l'intérêt public pour raison de transfert des collections à un autre musée de France ou/et de la disparition physique des collections, ne permettrait de modifier la nature du musée et d'autoriser la vente des collections réputées inaliénables. La loi adoptée constitue une inversion de ces intentions initiales. En créant une commission de déclassement définie par un simple décret, elle organise en effet l'aliénabilité des collections des musées. Elle permet à ceux-ci, sur simple demande, de se rétracter de leurs engagements de Musées de France. De sorte qu'à terme la possibilité s'ouvre pour eux de vendre l'ensemble de leurs collections. Il s'interroge gravement et demande les raisons pour lesquelles il a été accepté de remettre en cause le principe même d'inaliénabilité des collections de musées - un principe fondamental -, poussant ainsi les musées vers des pratiques spéculatives qui doivent pourtant leur être radicalement étrangères. De plus, les avantages fiscaux accordés par les articles 23 et 25 de la loi profiteront davantage, de toute évidence, aux entreprises capitalistiques qu'aux visiteurs des musées et/ou au patrimoine français. En effet, la première mesure qui permet à l'Etat d'augmenter ses crédits d'acquisition pour acheter des trésors nationaux est temporaire tandis que la seconde n'est assortie que d'une garantie d'exposition dans les musées pendant dix ans seulement - les entreprises étant ensuite libres de vendre les trésors nationaux qu'elles ont acquis grâce à un généreux avantage fiscal. Il n'est pas le seul, loin s'en faut, à s'inquiéter très sérieusement de cette situation. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre aujourd'hui afin que les décrets d'application puissent permettre de conserver, en cette matière, ce qui était l'objectif du projet de loi qu'elle avait déposé devant la représentation nationale.