Question de : M. Charles Millon
Ain (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles Millon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des frontaliers français travaillant en Suisse dont les revenus d'activités et de remplacement perçus à l'étranger, entre le 1er février et le 31 janvier 2009, et soumis à l'impôt sur le revenu, sont désormais assujettis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). La Commission européenne considère que la CRDS est une cotisation sociale dont le prélèvement sur les revenus d'activité et de remplacement des frontaliers travaillant en Suisse est incompatible avec la réglementation communautaire et les conventions bilatérales passées avec les Etats non membres, et a adressé un avis motivé en ce sens à la France. Il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend réserver à cet avis, et s'il envisage de suspendre le prélèvement de la CRDS en attendant que la situation juridique des frontaliers soit clarifiée.