budget : services extérieurs
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc constate que des avis d'imposition sont acheminés chez les contribuables par La Poste sans que cette dernière appose un tampon à date sur l'enveloppe. Il s'en étonne car, s'il y a un conflit quelconque avec les services fiscaux sur la date réelle d'envoi, le contribuable se trouve dépourvu de tout élément de preuve. Il demande donc à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie les raisons pour lesquelles ces lettres ne sont pas tamponnées par La Poste et de bien vouloir lui indiquer comment doivent procéder les contribuables ayant besoin de connaître la date de remise aux services postaux d'un avis d'imposition pour obtenir ce renseignement.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002