majoration pour enfants
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du jugement rendu par la cour de justice des Communautés européennes saisie pour avis par le Conseil d'Etat, considérant que la bonification familiale accordée aux femmes fonctionnaires qui ont élevé des enfants, pour leur retraite, vaut également pour les hommes. Il souhaite connaître le nombre de fonctionnaires potentiellement concernés en France par cette décision en fonction du nombre d'enfants respectifs de ceux-ci et le coût potentiel de cette décision pour les finances publiques.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 4 février 2002