Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de mise en application des décisions prises par la commission paritaire de l'Unedic le 21 septembre 2001. En application du paragraphe 2 de la nouvelle délibération n° 25 prise pour l'application de l'annexe IX, rubrique 3.2, adoptée par la commission paritaire nationale de l'Unedic le 21 septembre 2001, le salaire de référence servant au calcul pour les allocations des travailleurs frontaliers et assimilés relevant de la convention bilatérale franco-suisse est en effet déterminé à partir du salaire brut suisse soumis à cotisation au régime d'assurance chômage suisse, converti sur la base de la moyenne des taux officiels de change correspondant à la période de référence servant au calcul des allocations. Cette mesure doit s'appliquer à tous les salariés privés d'emploi, dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 septembre 2001. Or, plus de trois mois après avoir pris cette décision, les Assedic maintiennent le calcul de l'indemnisation avec coefficient d'abattement, arguant qu'elles n'ont reçu aucune directive de l'Unedic. Cette situation étant inacceptable, il lui demande, d'une part, de bien vouloir s'assurer le plus rapidement possible que les engagements pris par la commission paritaire puissent être honorés et, d'autre part, si les frontaliers qui étaient déjà en cours d'indemnisation avant le 1er octobre peuvent bénéficier du nouveau mode de calcul dès le 1er octobre.