délégations de service public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si une commune qui confie la gestion d'une maison de retraite à une personne privée (entreprise ou association) doit respecter la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 4 février 2002