contractuels
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un agent non titulaire d'une collectivité locale ayant exercé jusqu'en 1995 ses fonctions sur un emploi de cabinet (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), puis sur un emploi répondant aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, de la loi précitée est susceptible d'être titularisé dans le cadre du dispositif de résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002