maires et adjoints
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un conseil municipal est tenu de modifier à la baisse le régime des indemnités de fonctions des élus municipaux en cas de baisse de la population constatée lors du dernier recensement général de 1999 occasionnant un changement de strate démographique ou s'il convient d'appliquer, pour toute la durée du mandat, le régime indemnitaire adopté au début de celui-ci, juste après les élections municipales. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 février 2002