immeubles
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de fiscalité immobilière concernant l'abattement de 75 000 francs appliqué à la plus-value immobilière en cas de déclaration d'utilité publique ou de cession faite à l'amiable aux collectivités territoriales ou à l'Etat (ou ses établissements publics). Il lui demande si les SAFER, souvent proposées en milieu rural pour ce type de transaction, ne pouvaient pas être considérées comme un établissement public susceptible de pouvoir faire bénéficier les vendeurs des mêmes abattements de 75 000 francs, surtout si la vente profite bien à une collectivité territoriale qui en fait l'acquisition.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002