réductions d'impôt
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts. Cet article dispose que les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement CE n° 1260/1999 du conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, ouvre droit à une réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le massif vosgien peut bénéficier des dispositions prévues à l'article précité du code général des impôts. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002