Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées, au sein des établissements d'enseignement agricole privés, par les gestionnaires, les personnels, les enseignants et les parents d'élèves du fait du non-respect de la loi du 31 décembre 1984 relative aux établissements d'enseignement agricole privés, et ce au regard des obligations budgétaires prévues par cette loi. Des mesures sont attendues pour financer notamment 320 postes créés en septembre 2000 et réactualiser les subventions de fonctionnement. D'autres crédits sont nécessaires, dans le cadre de l'allocation de cessation anticipée d'activité, pour mettre en place des bourses d'internat en faveur des familles ou pour aider financièrement les stages pratiques. Alors qu'il y va de l'avenir des études pour les élèves concernés, il lui demande quelles sont les décisions, susceptibles d'apporter des réponses positives à ces problèmes, qu'il entend prendre.