Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la déception de la Fédération nationale des SCOP du bâtiment et des travaux publics suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 12 de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier du 20 novembre 2001. Cet article était destiné à faciliter l'accès à la commande publique des SCOP et de certaines associations. Le mouvement coopératif a pris acte que le Conseil constitutionnel avait reconnu que le développement de l'économie sociale constituait bien un objectif d'intérêt général. La Fédération des SCOP souhaite que le Gouvernement propose un texte tenant compte des réserves émises par le Conseil, mais permettant d'assurer la pérennité d'entreprises qui font preuve, depuis plus d'un siècle, qu'il est possible de concilier développement économique, progrès social et solidarité. Il lui demande quelle est l'intention du Gouvernement dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.