candidats
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 1881, il lui a indiqué que le texte des professions de foi en allemand était laissé dans le département de la Moselle à l'appréciation de chaque commission de propagande. Cette situation, qui ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire, est tout à fait anachronique car elle engendre une incertitude juridique la plus absolue. Les candidats doivent en effet faire imprimer leur profession de foi et c'est seulement ensuite qu'on leur indique si ladite profession de foi en allemand est recevable ou non. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il faudrait prendre des mesures de clarification afin d'éviter tout arbitraire et de faire en sorte que les candidats sachent à quoi s'en tenir.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er décembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat