Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les problèmes posés par l'application de l'article 10 du décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. Cet article accorde une citation accompagnant la médaille des évadés aux prisonniers de guerre définis dans les articles 3 à 6, aux Alsaciens et Lorrains incorporés de force, dans l'armée allemande et échappés de ses rangs ou évadés d'Alsace-Lorraine pour se soustraire à l'incorporation de force conformément à l'article 7. Le ministère, pour accorder cette citation, apprécie si l'évasion du prisonnier constitue un cas exceptionnel ou non. Concernant le cas des Alsaciens-Lorrains, l'évasion des rangs de l'armée allemande ou d'Alsace ou de Moselle pour se soustraire à cette incorporation paraît constituer à elle seule un cas exceptionnel. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait pas introduire un nouvel article dans le décret précité classant « cas exceptionnel » l'évasion des Alsaciens-Lorrains. Ne seraient concernés que les combattants titulaires de la médaille des évadés et de la croix du combattant volontaire, à savoir cent cinquante personnes.