Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les anomalies qui subsistent dans les conditions de versement des pensions de retraite. Ainsi, les articles R. 355-2, D. 634-13 et D. 757-11 du code de la sécurité sociale précisent que les arrérages de pension et allocations sont versés mensuellement dans le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, alors qu'ils continuent d'être payés trimestriellement dans les autres régimes. Ces distinctions entre les régimes apparaissent aujourd'hui totalement injustifiées aux yeux des retraités des professions libérales, notamment des anciens auxiliaires médicaux retraités dont les droits demeurent à un niveau modeste. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour porter remède à cette situation et réparer cette injustice.