Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %. En effet, la loi de finances du 30 décembre 1999 a réduit le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % à compter du 15 septembre 1999 pour la facturation des travaux relatifs à l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien des locaux à usage d'habitation. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si ce taux réduit s'applique aux avances ou acomptes perçus antérieurement, dès lors que la facture définitive, récapitulant les paiements effectués d'avance, est postérieure au 14 septembre 1999. Il lui demande si la TVA perçue au taux normal avant le 15 septembre 1999 doit être régularisée au moment de l'établissement de la facturation récapitulative émise à la fin des travaux et, dans l'affirmative, si le prestataire doit rembourser le montant correspondant à la différence entre la TVA perçue au taux normal et celle perçue au taux réduit.