Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le souhait de réforme exprimé par les administrateurs des centres de gestion de la fonction publique territoriale concernant la promotion interne et l'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale. En effet, les administrateurs souhaitent notamment que les possibilités pour les agents d'être promus par la voie de la promotion interne dans le cadre d'emploi supérieur soient ouvertes non plus sur la base des recrutements intervenus, mais sur les effectifs d'agents pouvant être promus. Ils constatent le peu de possibilités offertes par le système actuel qui mécontente les élus et le personnel. Par ailleurs, ils estiment injustifiés des quotas appliqués pour des agents qui ont réussi un examen professionnel alors que cet examen sanctionne leur capacité à occuper un grade (rédacteur chef, ingénieur subdivisionnaire). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces propositions.