Réponse publiée le 5 janvier 1998

En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), les forces françaises stationnées en Allemagne emploient environ 1 400 personnels civils de nationalité française et 700 de nationalité allemande soumis au droit privé allemand du travail. Les conditions d'emploi et de travail, notamment celles relatives aux salaires, accessoires de salaire et à la protection de ces personnels, relèvent de la législation en vigueur en Allemagne. Ainsi, l'ensemble des cotisations sociales est versé aux caisses allemandes compétentes en matière d'assurance maladie, vieillesse et chômage. Conformément aux accords de coordination entre les régimes de retraite des Etats membres de l'Union européenne, les périodes de cotisation auprès des caisses de retraite allemandes, effectuées en qualité de personnel civil étranger, font l'objet d'une prise en compte par les régimes de retraite français lors des opérations de liquidation. La pension est calculée, selon les lois et règlements des pays concernés, sur la base de la totalité des cotisations versées. Compte tenu de leur qualité de personnel de droit privé sous contrat de droit allemand, ces agents n'ont pas vocation à être intégrés dans la fonction publique. Ils bénéficient en effet de mesures spécifiques destinées à prendre en compte le fait qu'ils n'ont pas de garantie d'emploi systématique. Le Gouvernement, avec l'aide des autorités allemandes, a montré sa volonté de régler au mieux les problèmes de réinsertion professionnelle et sociale auxquels ces agents se trouvent confrontés. Dans ce cadre, une commission mixte franco-allemande, à laquelle participent l'Agence nationale pour l'emploi et les services allemands du travail, a pour mission d'apporter les informations et l'aide nécessaires aux personnels désirant retrouver un emploi.