Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité du revenu imposable des cotisations aux mutuelles. Il semblerait que les cotisations aux mutuelles qui assurent la protection complémentaire en matière de soins et de santé sont déductibles du revenu imposable dans la mesure où l'adhésion est rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Cette restriction aboutit ainsi à une pénalisation des retraités et des préretraités pour lesquels cette adhésion ne peut se faire que sur une base volontaire. De plus, cette pénalisation s'ajoute aux difficultés économiques dégradées que connaissent ces derniers lors de leur départ à la retraite. Aussi, il lui demande s'il entend autoriser la déductibilité de l'impôt sur le revenu des cotisations à des mutuelles complémentaires en matière de soins et de santé.