assiette
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de l'impôt sur la fortune. Le calcul de cette taxe, par ailleurs très coûteuse à recouvrer par l'Etat, intègre notamment la valeur de la résidence principale. Or la prise en compte de la résidence principale dans le calcul de l'impôt sur la fortune est injustifiée puisque cette propriété fait l'objet d'impositions directes, telles que la taxe d'habitation et la taxe foncière. En conséquence, il lui demande de réviser les textes législatifs régissant les modalités de calcul de l'ISF afin d'extraire la résidence principale du calcul de l'impôt sur la fortune pour que celle-ci ne fasse pas l'objet d'une double imposition.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002