Question écrite n° 72558 :
permis de construire

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de figure suivant : un maire refuse de délivrer un permis de construire suivant en cela l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Le pétitionnaire attaque la décision du maire devant le tribunal administratif et obtient la condamnation de la commune qui doit verser une indemnité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans une telle situation, la commune est fondée à engager une action récursoire contre l'Etat, le maire ayant été contraint de suivre l'avis entaché d'illégalité de l'architecte des bâtiments de France. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : culture et communication

Date :
Question publiée le 4 février 2002

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