Question de : M. Laurent Dominati
Paris (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par les effets de l'inégalité de traitement que subissent, du fait de leur assujettissement à la taxe professionnelle, les photographes-auteurs, affiliés au régime de protection sociale géré par l'Association de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs ou par la Maison des artistes. Il rappelle que l'article 1460 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle, dans son alinéa 3, les auteurs et compositeurs et étend cette exonération, dans son alinéa 2, aux « peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ». L'évolution du métier de photographe-créateur tendant de plus en plus à assimiler ceux qui pratiquent cette activité à des auteurs d'oeuvres de l'esprit, il lui demande si la revendication des photographes concernés d'être exonérés de la taxe professionnelle ne lui paraît pas comme étant une mesure d'équité, justifiée par la réalité d'une profession artistique dont les caractéristiques spécifiques se sont affirmées sans ambiguïté possible au cours du temps.