Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de vingt-cinq ans pour le calcul de l'allocation logement. Pour calculer l'allocation, la caisse d'allocations familiales prend en considération la situation du mois qui précède l'ouverture des droits au logement. Puis, à partir de cette situation, les services de la CAF reconstituent un salaire annuel en multipliant par 12 ou par 9 le salaire du mois précédent. Or, ce mode de calcul pénalise fortement les jeunes en parcours d'insertion sociale et professionnelle. En effet, il résulte de cette évaluation forfaitaire des situations aberrantes mettant en difficulté les jeunes. C'est ainsi qu'un jeune, travaillant par intérim ou ayant effectué quelques heures de travail le mois précédant sa demande d'allocation, se retrouve alors sans droits d'aide au logement. Ce dispositif, créé lors de la conférence de la famille en 2000 puis remis en cause par cette même instance le 11 juin 2001, est toujours en attente de révision. Ainsi, les services de la CAF continuent à appliquer ce système de calcul, faute de textes d'application qui supprimeraient l'évaluation forfaitaire lorsque des jeunes de moins de vingt-cinq ans n'exercent pas d'activité professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les projets de texte ont été soumis au conseil d'administration de la CNAF, le 4 décembre dernier, mais aucune mesure de suppression n'a encore été annoncée à ce jour. En conséquence, il lui demande quels sont les dispositifs qui seront rapidement pris pour assurer un calcul des droits à l'allocation logement correspondant aux ressources réelles de ces jeunes en situation d'emploi précaire.