traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Communiste
Mme Janine Jambu appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes formulées par de nombreuses ONG visant à l'examen rapide des textes portant adaptation du statut de la cour pénale internationale et tout particulièrement sur la compétence en matière de répression des crimes de guerre. Elle lui demande quel est l'état d'avancement du projet de loi et quelles seront les dispositions proposées pour ce qui concerne les crimes de guerre.
Auteur : Mme Janine Jambu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002