Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif aux risques liés à l'amiante, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Le 1er janvier 2003, les véhicules dont certains sous-ensembles sont équipés de parties contenant de l'amiante ne pourront être ni vendus ni cédés. Cette disposition, qui aura des conséquences dommageables sur le marché de l'automobile d'occasion, constitue une véritable menace pour le patrimoine de véhicules anciens. En effet, les véhicules anciens, pour lesquels le décret ne prévoit aucune disposition particulière, sont à terme, menacés de destruction. Il en va de même pour les véhicules militaires, devenus objets de collection. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures particulières, telle la mise en application d'un délai supplémentaire pour les véhicules d'époque, s'accompagnant d'un texte dérogatoire les concernant, afin de préserver le patrimoine culturel constitué par les véhicules anciens. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.