Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de financement des mesures de protection juridique confiées aux associations tutélaires. En effet, si la proposition de loi relative à l'indemnisation des handicaps congénitaux a mis un coup d'arrêt à la jurisprudence Perruche, elle a en outre permis une prise de conscience générale des carences dans le système de prise en charge des handicapés dans notre pays. Les associations tutélaires de personnes protégées se réjouissent de la mise en lumière de ce constat mais déplorent que l'Etat reste sourd à la demande des associations de disposer de moyens financiers suffisants pour exercer les missions de protection juridique et humaine qui leur sont confiées. C'est ainsi que les associations tutélaires dénoncent les insuffisances de l'Etat eu égard au travail accompli pour assurer la défense des intérêts des plus faibles et des plus démunis de nos concitoyens. Pourtant dénoncé par Mme la secrétaire d'Etat lors des Assises de la tutelle en 1999, la pratique de la publication en fin d'année de l'arrêté ministériel fixant le financement des aides allouées par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle perdure puisque l'arrêté est paru au Journal officiel le 14 décembre 2001. De plus, le Conseil d'Etat ayant sanctionné l'illégalité de la rétroactivité de ces arrêtés, le mois-tutelle pour l'année 2001 n'a pris effet qu'à compter du 14 décembre 2001. De même, les 18,32 millions d'euros supplémentaires prévus par la loi de finances 2002 ne couvriront pas les insuffisances du budget de 2001. Enfin, les associations demandent l'engagement d'une véritable réforme de la loi de 1968 qui régit les régimes applicables aux majeurs protégés en consacrant la reconnaissance de la professionnalisation et la technicité du travail accompli par les délégués à la tutelle. Il lui demande d'indiquer ses intentions sur les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour que les associations tutélaires puissent remplir la mission qui leur est confiée par l'Etat dans des conditions satisfaisantes.