Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes des avocats concernant l'aide juridictionnelle. Il y a un an, six mille avocats venus de tous les barreaux de France défilaient dans Paris, et les représentants de leurs organisations nationales vous expliquaient leur exaspération face à l'inertie des pouvoirs publics en matière d'aide juridictionnelle. Les ordres entendaient par cette démarche traduire le vif mécontentement de la profession eu égard au mépris affiché à l'égard des difficultés quotidiennes de leurs membres. Des promesses étaient alors faites aux représentants nationaux, et en particulier qu'à la suite du rapport Bouchet le Gouvernement présenterait un avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit ainsi que les décrets d'application au plus tard le 15 septembre 2001. Le 23 novembre, la conférence des bâtonniers en assemblée à Paris déplorait l'attitude du Gouvernement, qui à cette date n'avait pas toujours proposé de texte. Le projet de loi établi par les services du ministère de la justice ne répond pas au souhait de la profession. En effet, lors de l'assemblée générale de la conférence des bâtonniers du 18 décembre 2000, en présence de toutes les organisations nationales syndicales et des bâtonniers de France et d'outre-mer, il était dressé le constat d'un texte navrant, décevant, en régression par rapport à la législation actuelle, présentant des dispositions inacceptables et ne fournissant aucun élément sur les modalités de rémunération. Les avocats veulent pouvoir travailler avec sérieux et qualité. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'entend pas modifier ce texte dans un sens favorable aux demandes des avocats.