personnel
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réexaminer les pouvoirs des gardes champêtres, véritable police municipale rurale. La loi relative à la sécurité quotidienne leur permet dorénavant de constater certaines infractions du code rural. Il lui demande s'il ne semble pas souhaitable d'élargir leurs compétences.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 février 2002