Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conséquences de la suppression du divorce pour faute au profit du consentement mutuel ou de rupture irrémédiable du lien conjugal. En effet, cette réforme paraît être en adéquation avec les évolutions sociales contemporaines et devrait permettre, en donnant plus de place à la médiation, de favoriser la communication qui fait tant défaut aux relations humaines. Toutefois, il semblerait que soient oubliés par cette réforme tous ceux qui ont au centre de leur problématique une faute manifeste, qu'elle soit un manquement à l'engagement lié au mariage civil (infidélité, non-assistance, etc.) ou, en plus de ce manquement, une transgression de la loi (violences physiques ou morales, escroquerie, etc.). Or, dans ces cas-là, la médiation ne peut être considérée comme une réponse satisfaisante puisqu'elle n'impose pas de sanction alors que ce sont des actes allant à l'encontre d'un contrat et/ou de la loi. De tels actes doivent être pris en charge par le juge des affaires familiales. C'est pourquoi il lui demande s'il ne convient pas que soit maintenu le divorce pour faute en complément des nouvelles dispositions.