avocats
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle, pour laquelle le Gouvernement s'était engagé, suite au rapport Bouchet, devant la profession, à déposer un texte à l'automne 2001. Cet engagement de réforme avait également été pris lors de la discussion budgétaire de l'automne 2000 devant les parlementaires. Or, à cette date et à quelques semaines de la fin de la législature, aucune réforme n'a été adoptée, celle envisagée étant contestée par la profession des avocats. Il souhaite donc connaître de quelle manière le Gouvernement entend respecter les engagements pris, qui ne peuvent se traduire par une paupérisation des avocats ou par une plus grande dépendance de ceux-ci par rapport aux sociétés d'assurances.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002