montant
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier du remboursement par l'Etat à de nombreuses familles françaises de la somme due au titre de la non-réévalutation des prestations familiales de 0,5 % pour 1995. Le Conseil d'Etat a en effet, par un arrêt du 28 mars 1997, condamné l'Etat au remboursement de cette somme. Compte tenu des mesures très graves prises à l'encontre des familles par le Gouvernement, il lui demande si elle entend procéder, dans les plus brefs délais, à ce remboursement auquel les familles sont particulièrement attachées.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998