traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation de la législation interne afin de permettre à la France de pouvoir coopérer efficacement avec la cour pénale internationale, dont la création devrait être effectivement prononcée en 2001. La France a ratifié le statut de la cour le 9 juin 2000, or, depuis cette date, aucun texte d'adaptation du droit interne n'a été présenté au Parlement. La précédente ministre de la justice s'étant engagée à ce que cette adaptation soit effectuée, et la législature s'achevant prochainement, il souhaite connaître l'avancement du texte ou les raisons qui justifieraient un changement d'orientation du Gouvernement.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002